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Que faire si le maire refuse de célébrer le mariage avec une femme russe ?

16 avril 2009

Mariés à Peterhof (Russie)

Il y a 3 types de démarches que vous pouvez successivement entreprendre :

La plus simple consiste à envoyer au maire une lettre en recommandé avec accusé de réception dans laquelle vous lui rappelez qu’il ne peut refuser de vous marier au motif que vous êtes en situation irrégulière.

Si le maire reste silencieux ou s’il maintient son refus, il faut lui faire délivrer, par acte d’huissier, une sommation interpellative rappelant que vous avez produit toutes les pièces nécessaires, et que rien ne lui permet plus de refuser la célébration du mariage.
cet acte doit de plus préciser que si une date de célébration n’est pas fixée dans les 48 heures, vous saisirez le président du tribunal de grande instance qui le condamnera à célébrer le mariage
pour préparer la sommation interpellative, vous pouvez demander conseil à un avocat ou à l’huissier lui-même ; ces services sont payants

Si la sommation interpellative reste sans effet, il faut assigner le maire devant le juge des référés pour faire constater que son refus de célébrer le mariage constitue une voie de fait.
est constitutif d’une voie de fait le refus de célébrer un mariage sans motif légitime : le maire, en ce cas, a abusé de son pouvoir
le juge compétent est le juge des référés qui est le président du tribunal de grande instance du lieu où doit être célébré le mariage
vous pouvez agir sans avocat ; il vous est toutefois conseillé d’en prendre un
le juge des référés pourra ordonner au maire de célébrer le mariage sans délai
vous pouvez demander une astreinte, c’est-à-dire qu’à défaut de célébration du mariage dans les délais, le maire sera condamné à payer une somme d’argent par jour de retard
vous pouvez aussi agir devant le tribunal de grande instance « au fond»  : en ce cas, il ne s’agit pas d’une procédure en référé
la procédure est plus longue (1 an à 2 ans)
vous êtes obligé de prendre un avocat
mais vous pouvez obtenir des dommages et intérêts (que vous ne pouvez pas demander devant le juge des référés)

pour que votre mariage soit rapidement célébré, nous vous conseillons d’agir en référé
Le refus d’un maire de célébrer un mariage en raison de l’irrégularité du séjour du futur conjoint constitue une voie de fait qui engage la responsabilité du maire (TGI Valence, référé, 8/11/02, n°02/00513).

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