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Le mariage peut-il être remis en cause, une fois célébré ? par qui ? pourquoi ?

16 avril 2009

Heidi & the Dove

Oui, le mariage peut être annulé.

En cas de : mariage blanc, défaut de consentement, impuberté, bigamie, polygamie, inceste, absence de publication de bans, incompétence territoriale du maire, identité de sexe, … :
ce sont des cas de nullité dite absolue
toute personne qui y a intérêt peut demander la nullité
le délai est de 30 ans pour en faire la demande

En cas de : mariage célébré en fraude à la loi, vice du consentement, erreur, violences, défaut du consentement familial pour le mineur ou le majeur en tutelle ou curatelle, … :
ce sont des cas de nullité dite relative
seuls l’époux de bonne foi ou le procureur de la République peut en demander l’annulation
en cas de fraude à la loi, la demande doit être formée dans l’année qui suit le mariage (art. 190-1 c. civ.)
Dans les autres cas, la demande doit être formée dans un délai de 5 ans à compter du mariage.

Quelles sont les conséquences ?
le mariage est annulé, c’est-à-dire que l’on considère qu’il n’a jamais eu lieu
vous n’êtes donc plus marié
les enfants d’une telle union conservent leurs droits (ils demeurent des enfants légitimes)
l’époux de bonne foi garde les avantages que lui procure le mariage, jusqu’à son annulation (notamment il conserve ce que l’autre a pu lui donner, tandis que l’époux de mauvaise foi devra rendre ce qu’il aura reçu ; il peut même payer des dommages et intérêts)
le titre de séjour du conjoint étranger lui est retiré, s’il l’a obtenu en fraude de la loi
en ce cas, il est en situation irrégulière
il peut être condamné à des sanctions pénales ou être éloigné du territoire par la force (sauf s’il fait partie des personnes protégées)

Le fait de contracter un mariage aux seules fins d’obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour constitue un délit puni de cinq ans d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende (article L. 623 – 1 du CESEDA)

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