Le mariage franco russe célébré à l’étranger

En cas de mariage à l’étranger, pour qu’il soit reconnu en France, certaines conditions doivent être remplies :

• La cérémonie doit avoir été célébrée suivant les formes admises dans le pays.
• La cérémonie doit avoir été précédée par la publication des bans en France (le consulat de France avertit les autorités compétentes en France).
• Le mariage doit être transcrit sur les registres d’état civil au consulat de France
  Si les époux n’y procèdent pas à l’étranger, ils doivent le faire à leur retour en France en faisant leur demande à l’adresse suivante :
  Service de l’état civil de Nantes
  Ministère des affaires étrangères
  Direction des Français à l’étranger et des étrangers en France
  Sous-direction de l’état civil
  5 et 6, boulevard Louis-Barthou
  44035 NANTES CEDEX
  Tél : 02.40.67.63.21
  
• Attention : le service de l’état civil français peut refuser la transcription s’il a des doutes sur la légalité de votre mariage.
• Il peut saisir le procureur de la République.
  Le procureur de la République peut mener une enquête et demander l’annulation du mariage s’il constate une fraude à la loi ou un défaut de consentement.
  Dans le cas contraire, le procureur autorise la transcription de l’acte et vous obtiendrez un extrait de votre acte de mariage.

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