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La femme russe peut-elle être éloignée du territoire s’il a un enfant résidant en France ?

16 avril 2009

Eglise orthodoxe russe

Oui
Le conjoint étranger est protégé contre l’expulsion et un arrêté de reconduite à la fontière si :
l’enfant est français et si
le conjoint étranger subvient à ses besoins depuis sa naissance ou au moins 1 an
L’étranger n’est cependant pas protégé dans certains cas d’expulsion : condamnation à une peine de prison ferme au moins égale à cinq ans, ou nécessité impérieuse.
Si les deux parents sont étrangers :
si l’enfant est né en France ainsi que l’un de ses parents, il est français dès sa naissance. Si le parent étranger subvient à ses besoins depuis sa naissance ou au moins 1 an, il ne peut être éloigné.
si l’enfant est né hors de France ou si ses parents sont tous deux nés à l’étranger : l’enfant est étranger à sa naissance
S’il est né en France, il peut demander la nationalité française entre 16 et 21 ans par la manifestation de volonté ; à défaut, il demeure étranger.
mais dans ce cas, s’il acquiert la nationalité française, il est à un âge (entre 16 et 21 ans) où en principe, les parents n’exercent plus leur autorité parentale et ne subviennent souvent plus à ses besoins : les conditions de protection contre l’éloignement ne sont donc pas réunies
Si l’un des parents est français, l’enfant est français dès sa naissance.
Si le conjoint étranger exerce sur l’enfant l’autorité parentale ou subvient à ses besoins, il ne peut pas être expulsé ou reconduit à la frontière.

Par ailleurs, vous pouvez vous prévaloir de l’art. 8 de la CESDH, et de l’art. 9 de la Convention des Nations Unies des Droits de l’Enfant selon lequel « Les États veillent à ce que les enfants ne soient pas séparés de leurs parents contre leur gré, à moins que cette séparation soit nécessaire dans l’intérêt de l’enfant» , ou encore l’art. 3-1 de la même Convention.
Notamment, il a été jugé dans des cas où l’enfant était placé en France auprès de l’aide sociale ainsi qu’il suit :
le Conseil d’Etat a confirmé l’annulation d’un arrêté de reconduite à la frontière pris contre la mère d’un enfant placé au motif qu’il portait une atteinte disproportionnée au respect de la vie privée (CE 3 nov 1997 Ben Wertouh)
pour des faites similaires, le tribunal de grande instance de Rennes a également refusé de condamner pénalement une mère pour non-respect d’un arrêté de reconduite à la frontière (TGI Rennes 13 juin 1994)
Le tribunal a jugé qu’il y avait violation de l’art. 9 de la Convention des Nations Unies.
dans ces cas, le juge pour enfant n’avait pas été consulté. Or il est le seul compétent pour lever une mesure de placement d’un enfant et tant qu’il ne l’a pas fait, la mère ne peut pas librement quitter le territoire avec ses enfants.

Si une décision d’éloignement a été prise, vous pouvez exercer un recours :
recours en cas d’obligation de quitter le territoire
recours en cas de reconduite à la frontière
recours en cas d’expulsion
recours en cas d’interdiction du territoire

(Russia.fr) admin · Catégorie Rencontre & Mariage