Le mariage peut-il être remis en cause, une fois célébré ? par qui ? pourquoi ?

Oui, le mariage peut être annulé.

En cas de : mariage blanc, défaut de consentement, impuberté, bigamie, polygamie, inceste, absence de publication de bans, incompétence territoriale du maire, identité de sexe, … :
ce sont des cas de nullité dite absolue
toute personne qui y a intérêt peut demander la nullité
le délai est de 30 ans pour en faire la demande

En cas de : mariage célébré en fraude à la loi, vice du consentement, erreur, violences, défaut du consentement familial pour le mineur ou le majeur en tutelle ou curatelle, … :
ce sont des cas de nullité dite relative
seuls l’époux de bonne foi ou le procureur de la République peut en demander l’annulation
en cas de fraude à la loi, la demande doit être formée dans l’année qui suit le mariage (art. 190-1 c. civ.)
Dans les autres cas, la demande doit être formée dans un délai de 5 ans à compter du mariage.

Quelles sont les conséquences ?
le mariage est annulé, c’est-à-dire que l’on considère qu’il n’a jamais eu lieu
vous n’êtes donc plus marié
les enfants d’une telle union conservent leurs droits (ils demeurent des enfants légitimes)
l’époux de bonne foi garde les avantages que lui procure le mariage, jusqu’à son annulation (notamment il conserve ce que l’autre a pu lui donner, tandis que l’époux de mauvaise foi devra rendre ce qu’il aura reçu ; il peut même payer des dommages et intérêts)
le titre de séjour du conjoint étranger lui est retiré, s’il l’a obtenu en fraude de la loi
en ce cas, il est en situation irrégulière
il peut être condamné à des sanctions pénales ou être éloigné du territoire par la force (sauf s’il fait partie des personnes protégées)

Le fait de contracter un mariage aux seules fins d’obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour constitue un délit puni de cinq ans d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende (article L. 623 – 1 du CESEDA)

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Y-a-t-il des conséquences pour un enfant issu du couple franco russe ?

Si l’un des parents est français, l’enfant est français.
Si les deux parents sont étrangers :
l’enfant est français s’il est né en France et si l’un de ses parents est également né en France
sinon il est étranger. S’il est né en France, il peut acquérir la nationalité française par manifestation de volonté entre 16 et 20 ans
Si l’enfant est né avant le mariage :
le mariage entre ses parents ne change pratiquement rien dans sa vie quotidienne
par contre, ce mariage a des conséquences juridiques sur l’enfant :
avant le mariage, il s’agissait d’un enfant naturel (conçu hors mariage)
l’enfant naturel n’a pas les mêmes droits que l’enfant légitime
le mariage légitime l’enfant (qui est dès lors considéré comme un enfant légitime, conçu pendant le mariage, et qui lui confère les mêmes droits), ce qui peut avoir des conséquences sur :
le nom de l’enfant : il porte désormais obligatoirement le nom de son père
l’autorité parentale : éducation, prise en charge…
la succession des parents
…

Si l’enfant est né après le mariage :
il est légitime (tout comme un enfant issu de parents français)
le mari est présumé être son père

Quelles sont les conséquences du mariage pour la femme russe ?

* Au regard du séjour en France :
* #  L’obtention d’un titre de séjour de 10 ans :

* Au bout de 3 ans de vie commune avec votre conjoint français, vous pouvez demander une carte de résident.

# Au bout de 4 ans de vie commune, vous pouvez demander la nationalité française si vous êtes en situation régulière.
* Au regard de l’acquisition de la nationalité française :
o si le conjoint étranger est en situation régulière, il peut obtenir la nationalité française au bout de 4 ans de vie commune
o si le conjoint étranger est en situation irrégulière, le mariage ne lui permet pas d’acquérir la nationalité française
* Au regard des mesures d’éloignement du territoire :
o le conjoint étranger peut faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire, d’un arrêté de reconduite à la frontière, s’il est en situation irrégulière (sauf cas exceptionnels). Son mariage avec un(e) Français(e) ne le protège pas.
o s’il constitue une menace à l’ordre public, il peut être expulsé (sauf cas protégés) et/ou interdit du territoire (sauf s’il est mineur)

Le mariage blanc : qu’est-ce ?

• Il s’agit d’une simulation de mariage (mariage fictif).
• C’est un mariage auquel les époux ont consenti sans intention réelle de vivre ensemble, de fonder un foyer.
• C’est le cas si le mariage a eu pour but exclusivement l’obtention d’un titre de séjour ou de la nationalité française.
  • pour être un mariage blanc, il faut que l’intention d’obtenir le titre de séjour ou la nationalité française soit le seul but du conjoint étranger

• Le mariage de complaisance est un délit. Le fait de contracter un mariage aux seules fins d’obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour constitue un délit puni de cinq ans d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende (article L. 623 – 1 du CESEDA)

Comment peut-on découvrir le mariage blanc, et que se passe-t-il ?

• Avant le mariage :
  • le maire peut alerter le procureur de la République s’il vous soupçonne de vous marier sans intention réelle de vivre ensemble
    • cependant, il est difficile à ce stade d’établir que vous n’avez pas l’intention de fonder un foyer, alors que votre vie en commun n’a pas forcément commencé
    • le maire et le procureur de la République se baseront donc sur des présomptions
  • que peut faire le procureur de la République ?
    Il peut mener une enquête, reporter la célébration de votre mariage, s’opposer à la célébration de votre mariage ou vous laisser vous marier.
• Après le mariage :
  • comment peut-on découvrir le mariage blanc ?
    Par la dénonciation ou par une demande d’annulation : toute personne peut dénoncer un mariage blanc au procureur de la République (y compris l’un des époux qui souhaiterait se délier du mariage)
  • que se passe-t-il alors ?
    • le procureur de la République mène alors une enquête
    • s’il y a absence de communauté de vie entre les époux, le procureur conclura sans doute qu’il y a mariage blanc
    • en ce cas, le mariage peut être annulé
      • on considère alors que le mariage n’a jamais eu lieu
      • le titre de séjour du conjoint étranger acquis par des moyens frauduleux peut lui être retiré
        • il est alors en situation irrégulière
        • il encourt des sanctions et il risque de faire l’objet d’un arrêté de reconduite à la frontière (sauf s’il est protégé)
    • Le fait de contracter un mariage aux seules fins d’obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour constitue un délit puni de cinq ans d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende (article L. 623 – 1 du CESEDA)

Quelles sont les sanctions encourues ?

Le conjoint étranger dont le mariage est annulé risque de se voir retirer son titre de séjour s’il l’a obtenu en raison d’un mariage franduleux.
en ce cas, il est en situation irrégulière
il encourt des sanctions et il risque de faire l’objet d’un arrêté de reconduite à la frontière (sauf s’il est protégé)

Le fait de contracter un mariage aux seules fins d’obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour constitue un délit puni de cinq ans d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende (article L. 623 – 1 du CESEDA).

Les filières organisant des mariages blancs peuvent être poursuivies pour faux en écriture privée et/ou publique

Que faire si le maire refuse de célébrer le mariage avec une femme russe ?

Il y a 3 types de démarches que vous pouvez successivement entreprendre :

La plus simple consiste à envoyer au maire une lettre en recommandé avec accusé de réception dans laquelle vous lui rappelez qu’il ne peut refuser de vous marier au motif que vous êtes en situation irrégulière.

Si le maire reste silencieux ou s’il maintient son refus, il faut lui faire délivrer, par acte d’huissier, une sommation interpellative rappelant que vous avez produit toutes les pièces nécessaires, et que rien ne lui permet plus de refuser la célébration du mariage.
cet acte doit de plus préciser que si une date de célébration n’est pas fixée dans les 48 heures, vous saisirez le président du tribunal de grande instance qui le condamnera à célébrer le mariage
pour préparer la sommation interpellative, vous pouvez demander conseil à un avocat ou à l’huissier lui-même ; ces services sont payants

Si la sommation interpellative reste sans effet, il faut assigner le maire devant le juge des référés pour faire constater que son refus de célébrer le mariage constitue une voie de fait.
est constitutif d’une voie de fait le refus de célébrer un mariage sans motif légitime : le maire, en ce cas, a abusé de son pouvoir
le juge compétent est le juge des référés qui est le président du tribunal de grande instance du lieu où doit être célébré le mariage
vous pouvez agir sans avocat ; il vous est toutefois conseillé d’en prendre un
le juge des référés pourra ordonner au maire de célébrer le mariage sans délai
vous pouvez demander une astreinte, c’est-à-dire qu’à défaut de célébration du mariage dans les délais, le maire sera condamné à payer une somme d’argent par jour de retard
vous pouvez aussi agir devant le tribunal de grande instance « au fond » : en ce cas, il ne s’agit pas d’une procédure en référé
la procédure est plus longue (1 an à 2 ans)
vous êtes obligé de prendre un avocat
mais vous pouvez obtenir des dommages et intérêts (que vous ne pouvez pas demander devant le juge des référés)

pour que votre mariage soit rapidement célébré, nous vous conseillons d’agir en référé
Le refus d’un maire de célébrer un mariage en raison de l’irrégularité du séjour du futur conjoint constitue une voie de fait qui engage la responsabilité du maire (TGI Valence, référé, 8/11/02, n°02/00513).

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L’Administration peut-elle refuser de vous marier avec une femme russe?

Oui dans certains cas :

le maire ne peut refuser de vous marier que si :
les conditions du mariage ne sont pas remplies (liens de parenté, polygamie…)
les pièces exigées ne sont pas fournies
les pièces fournies sont fausses

Le refus d’un maire de célébrer un mariage en raison de l’irrégularité du séjour du futur conjoint constitue une voie de fait qui engage la responsabilité du maire (TGI Valence, référé, 8/11/02, n°02/00513).

par contre, si le maire constate des retards et des réticences répétées pour constituer le dossier, l’existence de traces de coups, l’intervention d’un tiers servant d’interprète entre les époux… (autant de situations qui peuvent lui paraître suspectes) ou s’il vous suspecte d’un mariage blanc, il ne peut lui-même refuser de vous marier.
il peut procéder à l’audition des futurs époux avant de publier les bans (article 63 du Code civil)
il peut saisir le procureur de la République
en pratique, le maire saisit systématiquement le procureur de la République en cas de mariage mixte (entre un Français et un étranger)

vous êtes alors informé de la saisine du procureur de la République (en général, par courrier avec accusé de réception)

que peut faire le procureur de la République ?
Il a 15 jours pour prendre une décision ; pour ce faire, il peut faire mener une enquête et vous convoquer.
Il peut prendre 3 types de décisions :
il peut décider de reporter la célébration du mariage
la durée du sursis (report) ne peut excéder 2 mois
au-delà, le maire est tenu de célébrer le mariage, si le procureur de la République ne s’y est pas opposé
si le procureur de la République s’oppose au mariage, le maire ne peut le célébrer

vous pouvez contester la décision de report devant le premier président du tribunal de grande instance
celui-ci devra statuer dans un délai de 10 jours
si la décision du tribunal de grande instance ne vous satisfait pas, vous pouvez ensuite exercer un recours devant la cour d’appel qui devra également rendre sa décision dans un délai de 10 jours

il peut aussi s’opposer au mariage
dans quels cas ?
pour défaut de consentement (mariage « blanc », violence…)
pour fraude à la loi de nature à faire prononcer l’annulation du mariage
il ne peut pas s’opposer à votre mariage, au motif que l’étranger est en situation irrégulière

comment se présente une opposition au mariage ?
il s’agit d’un acte d’huissier
l’opposition est visée par le maire
elle vous est signifiée à votre domicile

y-a-t-il un recours contre l’opposition ?
vous pouvez contester les motifs de l’opposition et en demander la mainlevée au tribunal de grande instance qui devra se prononcer dans les 10 jours. Il faut prendre un avocat.
en cas d’appel, il est statué dans les mêmes délais

s’il garde le silence, le mariage peut être célébré au bout des 15 jours dont il disposait pour rendre sa décision

Si vous êtes en situation irrégulière, le procureur de la République ne peut pas s’opposer à votre mariage pour ce motif.
par contre, il peut vous faire juger par les juridictions pénales, et vous risquez d’être condamné à une sanction
de plus, le préfet peut prendre un arrêté de reconduite à la frontière qui vous obligera à quitter immédiatement la France (sauf si vous êtes protégé contre les mesures de reconduite à la frontière)
l’arrêté de reconduite à la frontière peut être pris avant votre mariage et également dans l’année qui suit votre union (cependant, il a été annulé par certains tribunaux des arrêtés de reconduite à la frontière pris avant la célébration du mariage par le préfet pour empêcher le mariage)
si vous vous soustrayez à l’arrêté de reconduite à la frontière, vous encourez des sanctions aggravées : 3 ans de prison maximum et/ou 10 ans maximum d’interdiction judiciaire du territoire

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Quelles sont les démarches à accomplir pour se marier avec une femme russe ?

• Il faut communiquer la date de mariage au maire, au moins 2 mois avant la cérémonie.
• 2 mois au plus tard avant la cérémonie, il faut passer une visite médicale pour obtenir le certificat prénuptial.
• Si vous voulez établir un contrat de mariage, il faut prendre un rendez-vous avec un notaire pour l’établir.
  A défaut, votre mariage sera soumis au régime légal.
• Il faut déposer le dossier constitué des pièces exigées à la mairie au plus tard 20 jours avant la date du mariage.
  Attention : l’obtention de certaines pièces peut être longue.
• Le maire fait publier les bans (liste officielle annonçant votre mariage, affichée pendant 10 jours sur la porte de la mairie) 15 jours avant la date du mariage  dans la commune où il sera célébré.
• Toutes les formalités sont gratuites (sauf la visite chez le médecin et chez le notaire).
• Le jour du mariage, un livret de famille vous est remis.
• Le mariage religieux n’est pas obligatoire.

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Quelles sont les pièces à fournir pour un mariage avec une femme russe?

Il faut déposer le dossier complet à la mairie au plus tard 20 jours avant la date prévue du mariage.

• pour la publication du mariage, les pièces exigées sont les suivantes :
  • un certificat médical prénuptial datant de moins de 2 mois
    • vous devez consulter un médecin qui vous le remettra après examen médical
    • les résultats de l’examen sont tenus secrets ; vous n’êtes pas obligé de les faire connaître à votre futur conjoint
    • l’examen médical a lieu pour que vous vous mariez en connaissance de votre situation médicale
    • vous devez transmettre le certificat médical à la mairie aux services de l’état civil
  • une preuve de domicile qui permet au maire de vérifier qu’il est territorialement compétent pour célébrer le mariage
    • il faut que l’un des futurs époux réside dans la commune de célébration du mariage depuis au moins un mois avant la date de publication
    • une simple déclaration sur l’honneur suffit, sans que puisse être exigée la production de tout autre justificatif (titre de propriété, quittance de loyer, EDF…)
  • une preuve de votre identité
    • n’importe quelle pièce, même périmée suffit : passeport, carte d’identité, permis de conduire, carte d’identité consulaire…
    • en outre, en cas d’impossibilité ou de refus de présenter une pièce d’identité, le maire ne peut refuser ou retarder la célébration du mariage mais seulement saisir le procureur de la République
    • le procureur de la République peut faire procéder à une enquête au terme de laquelle éventuellement, il peut s’opposer au mariage
• pour la célébration du mariage, les pièces à produire sont les suivantes :
  • un extrait d’acte de naissance de chacun des époux, datant de moins de 3 mois, s’il a été délivré en France, ou de moins de 6 mois s’il a été délivré dans un DOM-TOM ou un consulat
    • l’extrait d’acte de naissance peut être remplacé par un acte de notoriété si l’un des époux est dans l’impossibilité de l’obtenir
      Ce document est délivré par le tribunal d’instance du lieu de naissance ou du domicile du futur époux, sur déclaration de 3 témoins.
    • les actes délivrés par une autorité étrangère doivent être acceptés, quelle que soit leur date de délivrance ; ils doivent être traduits et légalisés
      • la traduction est faite :
        • soit par un traducteur figurant sur la liste d’experts judiciaires
        • soit par le consul de France dans le pays étranger où l’acte a été dressé
        • soit par les consuls étrangers en France
      • la légalisation :
        • qu’est-ce ?
          Il s’agit d’une mesure administrative qui a pour but d’authentifier la signature de l’acte, par l’apposition d’un contreseing officiel
        • certains pays sont dispensés de cette légalisation : renseignez-vous auprès des autorités de votre pays
  • la liste des témoins
    Il faut au moins un témoin par époux, et ces témoins doivent être majeurs.
  • Un certificat de coutume ou un certificat de célibat peut être demandé dans 2 hypothèses :
    • il arrive que les documents exigés par la loi française ne suffisent pas au maire pour vérifier que les conditions sont remplies (notamment pour s’assurer que vous n’êtes pas déjà marié)
      • dans certains pays, il n’y a pas de mention en marge de l’acte de naissance susceptible, comme en France, de révéler l’existence d’un précédent mariage
      • le maire peut demander toute pièce d’état civil sur ce point
      • à défaut, il doit exiger la production d’un certificat de coutume : il s’agit d’un extrait de la réglementation du pays d’origine sur l’état civil
      • ce document peut être délivré par les autorités de l’État d’origine de l’étranger (consulat, ministère…)
      • en cas de refus ou d’impossibilité de fournir un certificat de coutume, le maire doit célébrer le mariage, si les conditions sont remplies
        En cas de difficulté, il doit saisir le procureur de la République qui peut mener une enquête et éventuellement s’opposer au mariage
      • si le futur époux étranger se prévaut d’une loi personnelle plus contraignante que la loi française, le maire ne lui demandera pas d’autre document
      • le futur conjoint étranger peut se prévaloir d’une loi personnelle plus favorable que la loi française
        • dans ce cas, le maire doit exiger un certificat de coutume pour connaître la loi étrangère ou un certificat de capacité matrimoniale
        • si la loi étrangère va à l’encontre de l’ordre public français (loi autorisant le mariage entre alliés, la polygamie…), le maire doit refuser de célébrer le mariage
        • en cas de difficulté, il doit saisir le procureur de la République
• Si vous êtes détenu, le mariage peut être célébré en prison ou à l’extérieur
  • si vous n’êtes pas encore jugé (c’est-à-dire que vous êtes en détention provisoire), vous pouvez demander une permission de sortie sous escorte de 3 jours au plus pour vous marier, soit au juge d’instruction, soit à la juridiction de jugement
  • si vous êtes condamné définitif, vous pouvez former la même demande après avoir exécuté la moitié de votre peine et si le reste est inférieur à 3 ans
    La décision est prise par le juge de l’application des peines
  • en pratique, il est très difficile pour un étranger de bénéficier d’une telle mesure, surtout s’il est sous le coup d’une mesure d’éloignement

Quelles sont les conditions à remplir pour se marier avec une femme russe? sont-elles les mêmes pour les étrangers et les Français ?

Les conditions sont les mêmes pour les étrangers et les Français :

• il n’est pas besoin que l’étranger soit en situation régulière et en justifie (c’est-à-dire qu’il ait un titre de séjour en cours de validité)
• les époux doivent être de sexe opposé (homme et femme)
• le futur époux doit être majeur (avoir au moins 18 ans) et la femme russe doit être âgée de 15 ans au moins (le mariage doit être consenti par les parents si elle a moins de 18 ans)
  Au-dessous de ces âges, le mariage peut être autorisé, après avoir obtenu une dispense du procureur de la République, en cas de grossesse.
• la polygamie est interdite en France
  • vous ne pouvez pas vous marier si vous êtes encore dans les liens d’un précédent mariage
  • en France, la polygamie est une infraction : cliquer ici pour connaître les sanctions
• le mariage est interdit entre parents et enfants, frères et soeurs, oncles et nièces ou tantes et neveux
• le consentement des époux est une condition essentielle de la validité du mariage
  • les mariages « blancs » sont nuls car l’intention des époux de vivre ensemble n’est pas réelle
  • le consentement au mariage ne doit pas non plus avoir été donné sous l’empire de la violence ou par erreur

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